CERCLE DE REFLEXION ET D’ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT INTEGRAL DE
LA TSHUAPA, a.s.b.l
Kinshasa, Décembre 2007
PREAMBULE
Nous ressortissants du District de
la Tshuapa résidant à Kinshasa ;
Conscients de la situation économique, sociale, politique et culturelle que traverse notre pays,
la République Démocratique du Congo en général et le District de
la Tshuapa en particulier ;
Considérant que l’épanouissement multisectoriel du District de
la Tshuapa est tributaire de la prise de conscience des filles et fils dudit District ;
Convaincu qu’avec la forte décentralisation consacrée par
la Constitution de notre pays, la future province de
la Tshuapa risque de demeurer la moins favorisée au regard de la déliquescence de ses infrastructures de base qui faisaient jadis sa fierté ; alors qu’elle regorge des potentialités humaines et naturelles incommensurables ;
Conscients du fait que les innombrables défis, auxquels nous sommes confrontés, ne peuvent être relevés qu’avec notre volonté de pouvoir agir dans l’unité, la dignité et le pragmatisme pour des lendemains meilleurs ;
Soucieux de relever les défis précités, surtout celui du développement de notre entité du reste enclavée, en ce moment de la consolidation de la démocratie et de la reconstruction du pays ;
Vu la nécessité de la mise sur pied d’un cadre approprié de réflexion et d’actions pour le développement évoqué ci-dessus ;
Vu l’urgence ;
A l’initiative de certains de nos dignes fils que sont : BEKAMA Jean Luc, BENSEKE Jean Médard, BOLONGA Jean Robert, BONGONDO Simplice, BOMAMA Jean Paul, EKOFO Apollinaire, ELOMA Henri Paul, ENYELINGA Jean Pierre, IMBOKO Bienvenu, LOYA Dick Richard, NDJOLI George, NDJOLI Jean Baudouin, NTAA Adrien,
Avons décider de créer un cadre de réflexion et d’actions sous forme d’Association sans but lucratif dénommé Cercle de Réflexion pour le développement Intégral de
la Tshuapa, « Tshuapa Développement » en sigle et d’adopter ses Statuts dont la teneur suit :
TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DE
LA CREATION, DE
LA DENOMINATION, DU SIEGE SOCIAL, DU RAYON D’ACTION, DE
LA DUREE ET DE L’OBJET SOCIAL.
SECTION 1 : DE
LA CREATION ET DE
LA DENOMINATION
Article 1 : Il est crée à Kinshasa, République Démocratique du Congo, une Association à caractère économique, social et culturel conformément à la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 relative aux Associations Sans But Lucratif dénommée Cercle de Réflexion pour le Développement Intégral de
la Tshuapa, en sigle « Tshuapa Développement » a.s.b.l.
SECTION 2 : DU SIEGE SOCIAL, DU RAYON D’ACTION ET DE
LA DUREE
Article 2 : Le siège de « Tshuapa Développement » est établi à Kinshasa sise Avenue des Poids Lourds / B.I.A. Concession I.N.S.S, Appartement n° 3/B, Quartier Kingabwa, Commune de Limete. Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit de
la République Démocratique du Congo sur décision de l’Assemblée Générale.
Article 3 : Le Rayon d’Action de « Tshuapa Développement » s’étend globalement sur les limites territoriales de
la République Démocratique du Congo, singulièrement dans le District de
la Tshuapa.
Article 4 : L’Association est constituée pour une durée indéterminée, qui prend cours à la date de signature des présents Statuts.
SECTION 3 : DE L’OBJET SOCIAL
Article 5 : « Tshuapa Développement » a pour objet, le Développement Intégral du District de
la Tshuapa
Article 6 : Ces objectifs sont :
-
-
- Offrir un cadre de rencontres, de réflexions et d’actions pour toutes les questions intéressant l’essor économique, social et culturel de
la Tshuapa ;
- Organiser des voyages et conférences dans son rayon d’action afin de permettre l’échange d’idées avec la population et toutes les parties prenantes en vue d’identifier les besoins et les priorités ;
-
-
- Faire un travail de plaidoyer et de lobbying en faveur de la population et de son environnement ;
§ Concevoir des projets en faveur du développement socio-économique de
la Tshuapa et de l’auto-prise en charge des populations et en rechercher les financements auprès des bailleurs de fonds ;
-
-
- Organiser les activités socioculturelles, de détente et de loisirs dans le but de permettre l’échange d’expériences entre les membres en vue d’assurer leur épanouissement.
CHAPITRE II : DES MEMBRES
SECTION 1 : DE
LA QUALITE DES MEMBRES
Article 7 : Est membre de « Tshuapa développement », toute personne qui remplit les conditions exigées par l’Association, qui adhère librement aux présents Statuts et qui se conforme aux prescrits de son Règlement Intérieur.
SECTION 2 : DES CATEGORIES DES MEMBRES
Article 8 : « Tshuapa Développement » comprend quatre catégories de membres à savoir :
§ Les membres fondateurs ; § Les membres effectifs ;
§ Les membres sympathisants ; § Les membres d’honneur.
Article 9 : Est membre fondateur, toute personne ayant été à la base de la création de l’Association et dont le nom est repris sur le préambule ci-devant.
Article 10 : Est membre effectif, toute personne originaire, née, résidant ou ayant vécu dans le District de
la Tshuapa, qui adhère à l’Association en se conformant à ses Statuts et Règlement Intérieur et qui s’acquitte régulièrement de ses cotisations.
Article 11 : Est membre sympathisant, toute personne qui s’intéresse aux activités de « Tshuapa Développement ».
Article 12 : Est membre d’honneur, toute personne physique ou morale qui s’intéresse aux activités de «Tshuapa Développement » et qui lui apporte un soutien moral, matériel ou financier significatif.
SECTION 3 : DES CONDITIONS D’ADHESION, DE DEMISSION OU D’EXCLUSION DES MEMBRES
Article 13 : L’adhésion à « Tshuapa Développement » est libre. Mais, il est exigé du candidat des qualités intellectuelles et morales éprouvées.
Toutefois, toute adhésion se fait au moyen d’un formulaire à retirer, à remplir, à signer et à déposer auprès du Secrétaire Exécutif de l’Association.
Article 14 : Tout membre de « Tshuapa Développement » peut s’en retirer à tout moment.
Article 15 : La qualité de membre se perd par : § Décès ;
§ Démission notifiée par lettre adressée au Secrétaire Exécutif qui en prend acte ; § Exclusion pour comportement contraire aux présents Statuts et Règlement Intérieur, pour motif grave et pour faute contre l’honneur et la dignité prononcée par l’Assemblée Générale ;
§ Radiation prononcée par le Secrétaire Exécutif ;
Article 16 : Le membre démissionnaire, exclu ou radié n’a aucun droit sur le patrimoine de l’Association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées ni revendiquer un bien cédé par lui.
CHAPITRE III : DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES MEMBRES
SECTION 1 : DES DROITS
Article 17 : Les membres ont le droit de jouir des avantages liés aux activités de l’Association. Ils disposent d’un droit à l’information, du droit de vote à l’Assemblée Générale et peuvent se porter candidats aux différents organes de l’Association.
Article 18 : Les membres sympathisants et les membres d’honneur participent aux assemblées mais sans voix délibérative.
SECTION 2 : DES OBLIGATIONS
Article 19 : Tout membre effectif a l’obligation de : § Respecter les dispositions des présents Statuts et Règlement Intérieur ;
§ Payer régulièrement ses cotisations et autres contributions que requiert la bonne marche des activités de l’Association ; § Participer activement et régulièrement aux réunions, Assemblées et activités de l’Association.
TITRE II : DE L’ORGANISATION
CHAPITRE I : DES ORGANES
Article 20 : Les organes de « Tshuapa Développement » sont :
§ L’Assemblée Générale ; § Le Collège des Fondateurs ;
§ Le Conseil des Représentants ; § Le Secrétariat Exécutif ;
§ Le Commissariat aux Comptes.
SECTION 1 : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 : L’Assemblée Générale est l’organe suprême de « Tshuapa Développement ». Elle est constituée de tous les membres fondateurs et effectifs. Toutefois, les membres sympathisants et les membres d’honneur peuvent y être conviés sans voix délibérative.
Article 22 : L’Assemblée Générale est compétente pour : § Décider des orientations générales de l’Association ;
§ Adopter et modifier les Statuts et Règlement Intérieur ; § Elire et le cas échéant relever de leurs fonctions, les membres du Conseil des Représentants, du Secrétariat Exécutif et du Commissariat aux Comptes ;
§ Approuver les rapports d’activités du Secrétariat Exécutif, le taux de cotisation, le programme d’actions de l’Association ; § Décider de la dissolution de l’Association et de l’affectation de son patrimoine.
Article 23 : L’Assemblée Générale statue par voie de décisions opposables à tous les membres de l’Association.
Article 24 : Le Président du Collège des Fondateurs, le Secrétaire Exécutif ainsi que le Secrétaire Rapporteur du Collège des Fondateurs sont respectivement Président, Vice–Président et Secrétaire Rapporteur du Bureau de l’Assemblée Générale.
Article 25 : Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple de voix des membres présents.
En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante ; chaque membre ne disposant que d’une seule voix. Le scrutin est secret.
Article 26 : L’Assemblée Générale est convoquée par le Secrétaire Exécutif ou son remplaçant. L’ordre du jour doit figurer dans la convocation. Cette dernière doit contenir la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Article 27 : L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois le semestre en session ordinaire. Elle peut, néanmoins se réunir en session extraordinaire en cas d’urgence ou chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et ce, sur demande du Secrétaire Exécutif ou de deux tiers (2/3) de ses membres. Dans ce cas, l’Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 28 : Tous les membres de « Tshuapa Développement » en règle de cotisation peuvent prendre part à l’Assemblée Générale et un membre ne peut représenter par procuration écrite et signée en cas de vote qu’un seul autre membre.
Article 29 : L’Assemblée Générale siège valablement lorsque la majorité de 2/3 de ses membres sont présents.
Article 30 : Au cas où le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée une deuxième fois dans un délai de cinq jours.
Elle délibère cette fois-ci, valablement quelque soit le nombre des membres effectifs.
Article 31 : L’Assemblée Générale, au cours de ses assises, procède à la mise en place des commissions dont le Conseil des Sages, pour statuer le cas échéant sur les questions spécifiques, des commissions thématiques (économique, juridique, culturelle, sociale…) ou des commissions par Circonscription territoriale.
SECTION 2 : DU COLLEGE DES FONDATEURS
Article 32 : Le Collège des Fondateurs est l’organe de protection de l’idéal de l’Association.
Article 33 : Le Collège des Fondateurs est constitué des membres fondateurs tel que défini à l’Article 9 des présents Statuts.
Article 34 : Le Collège des Fondateurs est compétent pour orienter et surveiller l’action du Secrétariat Exécutif par rapport à l’idéal et aux décisions prises par l’Assemblée Générale.
Article 35 : Le Collège des Fondateurs forme son bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président et d’un Secrétaire Rapporteur. Au cours de ses réunions, le Collège des Fondateurs invite le Secrétaire Exécutif et si nécessaire, d’autres membres du Secrétariat Exécutif.
Article 36 : En cas de besoin, le Collège des Fondateurs peut inviter, au cours de ses réunions, des experts et certaines personnalités qui, dans ce cas, n’ y ont pas voix délibérative.
Article 37 : Les membres du Collège des Fondateurs n’ont pas de mandat. Toutefois, les membres du bureau du Collège ont un mandat d’une année renouvelable une fois.
L’ancien Président du Collège des Fondateurs peut se représenter après le mandat suivant le sien.
Article 38 : Le Collège des Fondateurs a comme attributions : § Suivre l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale ;
§ Contrôler et évaluer la gestion du Secrétariat Exécutif ; § Valider le projet de l’ordre du jour et les invitations de l’Assemblée Générale préparés par le Secrétaire Exécutif ;
§ Examiner le projet, les états financiers et les rapports d’activités du Secrétaire Exécutif, à soumettre à l’Assemblée Générale pour approbation ; § Agir au nom et pour le compte de l’Association ;
§ Défendre les intérêts de « Tshuapa Développement » en justice tant en demande qu’en défense à la diligence du Président du Collège des Fondateurs. Où en cas d’absence de celui-ci par le Vice Président ; § Prendre les décisions à titre conservatoire dans les matières relevant des prérogatives de l’Assemblée Générale.
Article 39 : Le Collège des Fondateurs se réunit au moins deux fois le semestre sur convocation de son Président ou à la demande de deux tiers (2/3) de ses membres.
Le Collège des Fondateurs peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande de deux tires (2/3) de ses membres lorsque les circonstances l’exigent.
Article 40 : Le Collège des Fondateurs siège valablement lorsque la majorité de deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Au cas où la majorité requise n’est atteinte, celui-ci siège à la majorité simple de ses membres à la deuxième convocation.
SECTION 3 : DU CONSEIL DES REPRESENTANTS
Article 41 : Le Conseil des Représentants est l’organe de recherches et de canalisation des initiatives de la base pour le développement de
la Tshuapa.
Article 42 : Il est constitué des Représentants de six Territoires composant le District de
la Tshuapa. Il s’agit des Territoires de :
§ BEFALE ; § BOENDE ;
§ BOKUNGU ; § DJOLU ;
§ IKELA ; § MONKOTO.
Article 43 : Le Conseil des Représentants a pour mission :
§ Recueillir les initiatives de la base, les exposer et les soutenir par devant l’Assemblée Générale ; § Recevoir les fonds émanant du Secrétariat Exécutif et suivre l’exécution des activités de «Tshuapa Développement » sur terrain.
Article 44 : Chaque Territoire est représenté par deux personnes nommées Point Focal Titulaire et Point Focal Adjoint.
Ils sont tous membres du Conseil des Représentants ; le Point Focal Titulaire doit être résidant dans le territoire qu’il représente.
SECTION 4 : DU SECRETARIAT EXECUTIF
Article 45 : Le Secrétariat Exécutif est l’organe de gestion quotidienne et de Coordination de l’Association, de l’exécution de décisions de l’Assemblée Générale et du Collège des Fondateurs. Il est chargé d’appliquer le programme de l’Association. Toutefois, il peut exécuter un programme initié par lui et approuvé par le Collège des Fondateurs.
Article 46 : Il est composé de :
§ Secrétaire Exécutif ; § Secrétaire Exécutif Adjoint chargé de l’administration et des finances ;
§ Secrétaire Exécutif Adjoint chargé des questions techniques ; § Secrétaire Rapporteur ;
§ Secrétaire Rapporteur Adjoint ; § Trésorier ;
§ Trésorier Adjoint ; § Chargé des Relations Publiques ;
§ Chargé des Relations Publiques Adjoint ; § Chargé de la logistique ;
§ Chargé de la logistique Adjoint ; § Conseillers.
Article 47 : Les membres du Secrétariat Exécutif sont désignés par l’Assemblée Générale par voie d’élections.
Article 48 : Pour être éligible au sein du Secrétariat Exécutif, il faut être membre effectif, engagé pour la cause de l’Association et être en règle de cotisation.
Article 49 : La durée du mandat des membres du Secrétariat Exécutif est de trois ans renouvelable une fois.
Article 50 : Le mandat des membres du Secrétariat Exécutif peut prendre fin par décès et par démission, exclusion ou radiation, décidée par l’Assemblée Générale après avis du Collège des Fondateurs.
Article 51 : Le Secrétariat Exécutif dispose des pouvoirs les plus étendus dans les domaines de l’administration et de la direction de l’Association, avec l’obligation d’en rendre compte à l’Assemblée Générale par des rapports d’activités semestriels et annuels.
Article 52 : Le Secrétariat Exécutif est dirigé par le Secrétaire Exécutif et, en son absence, par l’un des Secrétaires Exécutifs Adjoints présent selon l’ordre établi à l’Article 46 des présents Statuts.
Article 53 : Le Secrétaire Exécutif convoque et préside les réunions du Secrétariat Exécutif. Néanmoins, ce dernier peut se réunir à la majorité simple sur demande de deux de ses membres, si les intérêts de l’Association l’exigent.
Le Secrétariat Exécutif se réunit une fois le mois en session ordinaire. Toutefois, pour des questions jugées urgentes, une session extraordinaire peut être convoquée.
Article 54 : Le Secrétariat Exécutif ne peut valablement siéger que si la majorité de ses membres est atteinte ou représentée. Un membre du Secrétariat Exécutif ne peut représenter qu’un seul autre membre absent en matière de délibération et ce, par une procuration écrite et signée.
Article 55 : Les décisions adoptées du Secrétariat Exécutif sont consignées dans un procès-verbal signé conjointement par le Secrétaire Exécutif et le Secrétaire rapporteur de la séance, après leur adoption.
Article 56 : Le Secrétaire Exécutif représente «Tshuapa Développement» vis-à-vis des tiers par délégation des pouvoirs émanant du Collège des Fondateurs. Il signe valablement et conjointement avec le Secrétaire Rapporteur tous les actes engageant l’Association.
Article 57 : Les membres du Secrétariat exécutif ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat confié par l’Assemblée Générale. Ils ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle relative aux engagements de l’Association.
SECTION 5 : DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
Article 58 : Le Commissariat aux Comptes a pour rôle de veiller à une gestion correcte des ressources financières et du patrimoine de l’Association. A ce titre, il est l’organe de contrôle et d’audit interne de l’Association et rend compte à l’Assemblée Générale.
Article 59 : Le Commissariat aux Comptes est composé de trois Commissaires aux comptes désignés par voie d’élection par l’Assemblée Générale ordinaire parmi les experts en la matière. Leur mandat est de deux ans renouvelable une fois.
Article 60 : Le Commissariat aux Comptes effectue régulièrement un contrôle de la gestion et fait rapport à l’Assemblée Générale qui apprécie souverainement.
TITRE 3 : DES RESSOURCES FINANCIERES, DU BUDGET ET DES COMPTES ANNUELS
Article 61 : Les ressources financières de « Tshuapa Développement » proviennent des cotisations de ses membres, des dons et legs, des recettes générées par ses propres activités, des subventions publiques ou privées. Elles contribuent exclusivement à la réalisation de ses objectifs.
CHAPITRE 2 : DU BUDGET ET DES COMPTES ANNUELS
Article 62 : L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. Il est établi chaque année par le Secrétariat Exécutif un relevé des comptes de l’année écoulée et le budget de l’année suivante.
Article 63 : L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels et le budget après audition du rapport des Commissaires aux Comptes et, s’il y a lieu, elle en donne quitus.
TITRE 4 : DU REGIME DISCIPLINAIRE
Article 64 : Tout manquement d’un membre de « Tshuapa Développement » à ses obligations est sanctionné selon les prescrits des présents Statuts et Règlement Intérieur.
TITRE 5 : DE
LA MODIFICATION DES STATUTS
Article 65 : Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que sur décision de la majorité de deux tiers (2/3) des membres effectifs en règle de cotisation, réunis en Assemblée Générale.
Article 66 : L’initiative de la modification des Statuts peut émaner de tout membre effectif qui a voix délibérative dans l’Assemblée Générale. La décision de la modification est prise par l’Assemblée Générale extraordinaire, convoquée à cette fin et réunissant les deux tiers (2/3) des voix.
La convocation d’une Assemblée Générale à cet effet est subordonnée à une correspondance signée par la moitié au moins des membres effectifs qui soutient le projet d’amendement.
TITRE 6 : DE
LA DISSOLUTION
Article 67 : La dissolution de l’Association ne peut être prononcée qu’à la majorité de deux tiers (2/3) des membres effectifs après avis du Collège des Fondateurs.
Article 68 : En cas de dissolution par décision de l’Assemblée Générale, l’actif de l’Association est attribué, après apurement du passif, à une œuvre de bienfaisance ou à une Association poursuivant les mêmes objectifs que « Tshuapa Développement ».
Article 69 : A défaut d’une décision de l’Assemblée Générale, le Trésorier est d’office désigné liquidateur de l’Association.
TITRE 7 : DES DISPOITIONS FINALES
Article 70 : Le Règlement Intérieur de l’Association complète et détermine l’application des présents Statuts.
Article 71 : Toute disposition des présents Statuts contraire aux Lois et Règlements en vigueur en République Démocratique du Congo est réputée non écrite.
Article 72 : Les présents Statuts entrent en vigueur à la date de leur adoption.
TITRE 1. DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1. DE
LA TENUE DE REUNIONS
SECTION I. DU LIEU
Article 1 : Les réunions des organes de « Tshuapa Développement » se tiennent en principe à son siège social. Toutefois, chacun des organes peut pour des motifs justifiés, tenir sa réunion en dehors du siège social.
SECTION II. DE
LA CONVOCATION
Article 2 : Toutes les réunions sont précédées par une convocation écrite contenant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Les convocations doivent parvenir aux membres au moins une semaine avant la tenue de la réunion. Elles sont lancées par la personne habilitée à convoquer l’organe.
SECTION III. DE
LA PARTICIPATION
Article 3 : Chaque membre en règle de cotisation est appelé à participer aux réunions.
SECTION IV. DE L’APPEL NOMINAL ET DU QUORUM
Article 4 : Chaque réunion commence par l’appel nominal des membres suivi de la vérification du quorum.
L’organe siège valablement lorsque deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint à cette réunion, il sera procédé à la convocation d’une autre réunion dans les sept jours qui suivent au cours de laquelle l’organe siège valablement à la majorité simple.
Sauf disposition expresse des Statuts, tout organe délibère à la majorité simple de ses membres présents.
SECTION V. DE L’ORDRE DU JOUR
Article 5 : Seuls les points retenus à l’ordre du jour font l’objet des délibérations par l’organe ; l’ordre du jour est préparé par le responsable de l’organe conformément aux dispositions des Statuts de « Tshuapa Développement » et aux Textes particuliers régissant chaque organe.
Tout membre qui veut inscrire un point à l’ordre du jour est tenu de le faire par écrit, au moins une quarante huit heures (48h) avant la convocation de la réunion auprès du Bureau de l’organe. Ce point est présenté à cet organe, pour adoption au même titre que ceux proposés par son bureau.
Au début de la réunion, le Président de céans commence par faire adopter les points inscrits à l’ordre du jour.
SECTION VI. DU DEROULEMENT ET DE
LA LANGUE DU TRAVAIL
Article 6 : Le Président de la séance assure la direction et la police des débats. A ce titre, il accorde la parole à qui la demande, la retire le cas échéant et détermine la durée des interventions.
Le Président de la séance veillera autant que possible à répartir équitablement la parole entre les tenants des positions ou propositions en présence.
Après discussion, il fera la synthèse des débats, proposera éventuellement des compromis en vue de leur adoption.
Si la matière relève du vote comme mode de prise de décision, sauf disposition expresse des Statuts, l’organe délibère valablement à la majorité simple des membres, présents et votant.
Tout membre qui a un intérêt personnel dans une question soumise au débat, peut se retirer de la salle de son propre chef où à la demande du bureau après qu’il ait été entendu.
Article 7 : Le français est la langue de travail. Toutefois, certaines langues locales, nationales ou internationales peuvent être utilisées lors des réunions ou rencontres spéciales.
Article 8 : Tout membre du bureau de l’organe appelé à présider la réunion peut se déporter momentanément lorsqu’il a un intérêt personnel à une question soumise aux débats.
Article 9 : Tout membre du bureau d’un organe peut être récusé par tout participant ayant voix délibérative lorsqu’il est mis en cause dans une question soumise aux débats.
Article 10 : La plénière de l’organe réuni, examine et délibère en l’absence du membre concerné, sur l’opportunité des questions relatives au déport et à la récusation et ce, après l’avoir entendu.
Lorsque les raisons de ces mesures sont avérées, le membre mis en cause quitte momentanément l’Assemblée pour que l’organe statue, quant à ce.
A la fin de la discussion sur la question, le membre reprend sa place et la décision prise sur son cas lui est communiquée séance tenante par le Bureau.
SECTION VII. DES MOTIONS
Article 11 : Sans préjudice des dispositions de l’article 6 alinéa 1er du présent Règlement Intérieur, tout participant à la réunion peut interrompre le cours des débats par une motion.
La motion a pour effet de suspendre momentanément la discussion sur une question sous examen ou une question principale.
SECTION VIII. DU PROCES – VERBAL
Article 12 : Toute réunion d’un organe doit faire l’objet d’un procès-verbal signé conjointement par le Président de la séance et le Secrétaire Rapporteur de la séance.
SECTION IX. DES AMENDEMENTS
Article 13 : Tout membre de « Tshuapa Développement » est libre de présenter un amendement sur un projet de texte. L’amendement est une proposition qui ajoute à la proposition initiale, ou en retranche ou encore en modifie une partie.
SECTION X. DE
LA PROCEDURE DE VOTE
Article 14 : Le vote se fait en général à main levée pour toutes les questions sous examen. Seules les questions liées au fonds et aux personnes (élection, déchéance; sanctions disciplinaires, etc.) donnent lieu à un scrutin secret au moyen d’un bulletin de vote.
TITRE II. DES ORGANES
Article 15: Les organes de l’Association sont ceux énumérés à l’Aticle 20 des Statuts, à savoir:
§ L’Assemblée Générale ; § Le Collège des Fondateurs ;
§ Le Conseil des représentants ; § Le Secrétariat Exécutif ;
§ Le Commissariat aux Comptes.
CHAPITRE 1. DE L’ASSEMBLEE GENERALE
SECTION I. DES PARTICIPANTS
Article 16 : Outre les membres cités à l’Article 8 des Statuts, participent à l’Assemblée Générale mais sans voix délibérative : § Les membres sympathisants;
§ Les membres d’honneur; § Les invités.
Article 17 : Est invitée, toute personne dont la présence est jugée nécessaire au cours des débats sur une question spécifique inscrite à l’ordre du jour.
SECTION II. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 18 : Le Bureau de l’Assemblée Générale est composé de :
§ Président du Collège des Fondateurs ; § Secrétaire Exécutif ;
§ Secrétaire Rapporteur du Collège des Fondateurs.
Paragraphe 1. Du Président
Article 19 : Le Président du Collège des Fondateurs est d’office le Président des séances au cours des assises de l’Assemblée Générale. Il préside les réunions de l’Assemblée Générale et en assure la police des débats.
Paragraphe 2. Du Secrétaire Exécutif de « Tshuapa Développement »
Article 20 : Le Secrétaire Exécutif est d’office Vice-président des séances au cours des assises de l’Assemblée Générale. A ce titre, il assiste le Président de l’Assemblée.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Collège des Fondateurs, celui-ci est remplacé par le Vice-président du Collège des Fondateurs qui assure la direction des débats.
Paragraphe III. Du Secrétaire Rapporteur
Article 21: Le Secrétaire Rapporteur du Collège des Fondateurs est d’office le Secrétaire Rapporteur de l’Assemblée Générale. A ce titre :
§ Il tient le Secrétariat du Bureau ; § Il rédige les procès – verbaux de l’Assemblée Générale ;
§ Il signe conjointement avec le Président les procès-verbaux de l’Assemblée Générale ; § il veille aux archives de l’Assemblée Générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est remplacé par le Secrétaire Rapporteur Adjoint du Collège des Fondateurs
SECTION II. DE
LA PREPARATION ET DE
LA CONVOCATION
Article 22 : La responsabilité de la préparation matérielle et technique des Assises de l’Assemblée Générale incombe au Secrétariat Exécutif.
Le Secrétaire Exécutif veille à la bonne tenue des assises de l’Assemblée Générale et à la préparation de l’ordre du jour.
Article 23 : Le Secrétaire Exécutif ou son remplaçant convoque l’Assemblée Générale conformément à l’Article 26 des Statuts.
Les convocations sont notifiées moyennant accusé de réception aux résidences ou aux domiciles des membres ou encore par tout autre moyen notamment, par téléphone ou par courrier électronique.
Article 24 : Les cérémonies d’ouverture et de clôture, ainsi que les débats de l’Assemblée Générale sont présidés par le Président du Collège des Fondateurs.
La durée d’une session de l’Assemblée Générale ne peut dépasser deux jours au maximum, sauf décision contraire de celle-ci.
SECTION III. DE
LA PROCEDURE DE VOTE
Article 25 : Outre les dispositions de l’Article 14 du présent Règlement Intérieur, le vote se fait généralement à main levée pour toutes les questions sous examen. Les questions liées aux personnes (élection, déchéance, sanctions disciplinaires etc.) donnent lieu à un scrutin secret au moyen d’un bulletin de vote.
Pour toutes les questions de fond notamment, celles relatives à la modification des Statuts et du Règlement Intérieur, l’élection des membres du Bureau du Collège des Fondateurs, du Conseil des Représentants, du Secrétariat Exécutif, du Commissariat aux Comptes ; le vote se fait au scrutin secret.
Pour d’autres questions touchant à la vie de « Tshuapa Développement » et à l’unité de ses membres, le consensus est privilégié.
SECTION IX. DES ACTES DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 26 : L’Assemblée Générale agit soit par résolution, soit par recommandations ou par décision.
Les actes de l’Assemblée Générale sont consignés dans les procès-verbaux signés par le Président du Bureau et le Secrétaire Rapporteur.
Tout acte de l’Assemblée Générale constatant le changement dans le personnel chargé de l’administration ou de la direction doit faire l’objet d’une déclaration signée par la majorité des membres effectifs et être adressée dans le mois au Ministre ayant dans ses attributions le secteur visé. .
CHAPITRE II. DU COLLEGE DES FONDATEURS
SECTION I. DES ATTRIBUTIONS
Article 27 : Les attributions du Collège des Fondateurs sont celles qui sont énumérées à l’Article 38 des Statuts.
SECTION II. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Paragraphe 1. Du Président
Article 28 : Le Président du Collège des Fondateurs est le Représentant Légal de « Tshuapa Développement ».
A ce titre:
§ Il représente et engage l’association vis-à-vis des tiers ; § Il préside les séances de l’Assemblée Générale et du Collège des Fondateurs et en assure la police de débats ;
§ Il a le pouvoir disciplinaire sur les membres du Collège des Fondateurs, du Conseil des Représentants et du Secrétariat Exécutif ; § II agit en justice tant en demande qu’en défense pour les
intérêts de l’Association ;
§ Il peut faire des observations, donner des directives, le cas
échéant prendre des mesures conservataires après
appréciation du rapport de gestion du Secrétaire Exécutif, ou
de tous les autres organes de « Tshuapa Développement » ; § Il peut déléguer un ou plusieurs membres des organes de
« Tshuapa Développement » aux fins de le représenter dans
l’accomplissement de sa mission.
Paragraphe II. Du Vice – Président du Collège des Fondateurs
Article 29 : Le Vice – Président du Collège des Fondateurs est le représentant légal suppléant de l’Association. Il assiste le Président du Collège dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement, d’absence ou de décès.
Article 30 : Dans ce cas, les dispositions de l’Article 28 du présent Règlement Intérieur s’appliquent mutatis mutandis au Vice – Président du Collège des Fondateurs.
Paragraphe III. Du Secrétaire Rapporteur
Article 31 : Le Secrétaire Rapporteur du Collège des Fondateurs a pour tâches : - Dresser les procès-verbaux des sessions du Collège des Fondateurs et de toutes les autres rencontres ayant trait aux attributions du Collège des Fondateurs ;
- Signer conjointement avec le Président du Collège ou de son représentant, les procès-verbaux des réunions du Collège des Fondateurs et de toutes autres rencontres ayant trait aux attributions du Collège des Fondateurs ; - Tenir les archives du Collège et veiller à leur conservation ;
- Recevoir les correspondances et tout autre document destinés au Collège des Fondateurs.
SECTION III. DU MANDAT
Article 32 : Le mandat des membres du Bureau du Collège des Fondateurs commence à courir à la date de leur élection par la plénière de cet organe pour une durée d’une année renouvelable une fois. L’ancien Président du Collège des Fondateurs peut se représenter après le mandat suivant le sien.
Les membres du bureau du Collège sortant sont tenus de faire la remise et reprise dans les quarante huit (48) heures qui suivent l’élection des nouveaux membres.
Si dans le délai prévu pour la remise et reprise, un membre enfreint ce devoir, le nouveau membre est d’office installé dans ses fonctions.
SECTION IV. DE
LA DUREE DE
LA SESSION
Article 33 : La durée d’une session du Collège des Fondateurs ne peut dépasser un (1) jour maximum sauf décision contraire de celui-ci.
CHAPITRE III. DU CONSEIL DES REPRESENTANTS
SECTION I. DES ATTRIBUTIONS
Article 34 : Les attributions du Conseil des Représentants sont celles énumérées par les dispositions de l’Article 43 des Statuts.
Article 35 : Les activités du Conseil des Représentants sont coordonnées par un bureau composé d’un Coordonnateur, d’un Coordonnateur Adjoint et d’un Secrétaire Rapporteur tous élus par l’Assemblée Générale.
La désignation des Points Focaux et des Points Focaux Adjoints s’opère toujours par l’Assemblée Générale qui en détermine les critères de désignation.
Paragraphe 1. Du Coordonnateur
Article 36 : Le Coordonnateur du Conseil des Représentants préside les séances au Cours des assises du Conseil et en assure la police des débats.
Le Conseil des Représentants se réunit une fois le semestre en session ordinaire de préférence avant la tenue de l’Assemblée Générale. Toutefois, une session extraordinaire peut être convoquée pour traiter d’une question urgente.
Le Coordonnateur du Conseil des Représentants assure le suivi de récolte des données de la base, les expose, et les soutient par devant l’Assemblée Générale au nom du Conseil des Représentants.
Il reçoit les fonds provenant du Secrétariat Exécutif pour la réalisation des activités, en donne aux Points Focaux ou aux Points Focaux Adjoints selon le cas et suit l’exécution desdites activités sur le terrain.
Paragraphe II. Du Coordonnateur Adjoint
Article 37 : Le Coordonnateur Adjoint est d’office le Vice-président des séances au cours des assises du Conseil des Représentants. A ce titre, il assiste le Coordonnateur du Conseil et le cas échéant, le remplace dans l’exercice de ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement.
Paragraphe III. Du Secrétaire Rapporteur du Conseil des Représentants
Article 38 : Le Secrétaire Rapporteur du Conseil des Représentants tient le Secrétariat du Bureau du Conseil. A ce titre : § Il rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil ;
§ Il signe conjointement avec le Coordonnateur les procès-verbaux des réunions du Conseil ; § Il participe à l’élaboration de l’ordre du jour ;
§ Il assure la conservation des archives du Conseil des Représentants.
Paragraphe IV. Du Point Focal
Article 39 : Le Point Focal est le Représentant résident de « Tshuapa Développement » dans un Territoire. Il a pour mission :
§ De rechercher et de canaliser les initiatives de la base pour le développement de
la Tshuapa ; § De faire rapport à la hiérarchie de «Tshuapa Développement » notamment, au Coordonnateur du Conseil des Représentants et au Secrétaire Exécutif selon le cas ;
§ De recevoir les fonds émanant du Secrétariat Exécutif par le truchement du Coordonnateur du Conseil ; § D’exécuter les activités de «Tshuapa Développement» sur le terrain conformément aux dispositions statutaires en la matière.
Paragraphe V. Du Point Focal Adjoint
Article 40 : Le Point Focal Adjoint assiste le Point Focal dans l’exercice de ses fonctions. Il le remplace le cas échéant, en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 41 : Les réunions du Conseil des Représentants se tiennent une fois par semestre. Celles-ci peuvent se tenir soit à Kinshasa, soit à Boende le Chef-lieu du District de
la Tshuapa, soit encore au Chef-lieu de chaque Territoire dudit District.
SECTION II. DU MANDAT
Article 42 : Le mandat des membres de
la Coordination, des Points Focaux
et des Points Focaux Adjoints commence à courir à la date de
leur élection ou désignation selon le cas, par l’Assemblée
Générale pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
CHAPITRE IV. DU SECRETARIAT EXECUTIF
SECTION I. DES ATTRIBUTIONS
Article 43 : Les attributions du Secrétariat Exécutif sont celles prévues par les dispositions des Articles 45 et 51 des Statuts.
Section II. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Paragraphe 1. Du Secrétaire Exécutif
Article 44 : Le Secrétaire Exécutif assure l’exécution des actes de l’Assemblée Générale et du Collège des Fondateurs et s’occupe de la direction de la gestion quotidienne de «Tshuapa Développement».
A ce titre:
§ Il convoque et préside les réunions du Secrétariat Exécutif ; § Il veille au bon fonctionnement des activités de l’Association sous sa houlette ;
§ Il exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard des membres de son organe ; § Il dresse semestriellement à l’intention du Bureau du Collège des Fondateurs, le rapport d’activités sur la situation financière et administrative de l’Association ;
§ Il assure la vice-présidence de l’Assemblée Générale.
Paragraphe II. Du Secrétaire Exécutif Adjoint Chargé de l’Administration et des Finances
Article 45 : Le Secrétaire Exécutif Adjoint Chargé de l’Administration et des Finances assiste le Secrétaire Exécutif dans l’exercice de ses fonctions.
Il le remplace le cas échéant en cas d’absence ou d’empêchement suivant l’ordre établi à l’Article 46 des Statuts.
II coordonne, par délégation des pouvoirs, l’administration et les finances de l’Association.
Paragraphe III. Du Secrétaire Exécutif Adjoint Chargé des Questions Techniques
Article 46 : Le Secrétaire Exécutif Adjoint chargé des questions techniques assiste également le Secrétaire Exécutif dans l’exercice de ses fonctions.
Il le remplace le cas échéant en cas d’absence ou d’empêchement selon l’ordre établi par l’Article 46 des Statuts.
Il s’occupe, par délégation des pouvoirs, des questions techniques qui intéressent l’organisation et le fonctionnement de «Tshuapa Développement » à l’instar de la mise en place d’un bureau d’études pour la conception des projets et de la rédaction des études en faveur du développement socio-économique de
la Tshuapa.
Paragraphe IV. Du Secrétaire Rapporteur
Article 47 : Le Secrétaire Rapporteur a pour mission :
§ De dresser les procès-verbaux des réunions du Secrétariat Exécutif et de toutes les autres rencontres ayant trait aux attributions du Secrétariat Exécutif ; § De signer conjointement avec le Secrétaire Exécutif ou de son représentant, les procès-verbaux des réunions du Secrétariat Exécutif et de toutes les autres rencontres ayant trait aux attributions du Secrétariat Exécutif ;
§ De tenir les archives de l’Association et de veiller à leur conservation ; § De recevoir les correspondances et tout autre document destiné au Secrétariat Exécutif ;
§ De participer à l’élaboration de l’ordre du jour ; § D’assurer le Secrétariat de l’Assemblée Générale.
Paragraphe V. Du Secrétaire Rapporteur Adjoint
Article 48 : Le Secrétaire Rapporteur Adjoint assiste le Secrétaire Rapporteur dans l’exercice de ses fonctions. Il le remplace le cas échéant, en cas d’absence ou d’empêchement.
Paragraphe VI. Du Trésorier
Article 49 : Le Trésorier gère les finances et les comptes de l’organisation sous la supervision du Secrétaire Exécutif Adjoint Chargé de l’Administration et des Finances.
Il est le responsable de
la Comptabilité et du patrimoine de l’organisation. Toutes les entrées et les sorties de fonds sont subordonnées aux signatures du Trésorier et du Secrétaire Exécutif sur inscription du Secrétaire Exécutif Adjoint chargé de l’Administration et des Finances.
Paragraphe VII. Du Trésorier Adjoint
Article 50 : Le Trésorier Adjoint assiste le Trésorier dans l’exercice de ses fonctions.
Il le remplace le cas échéant, en cas d’absence ou d’empêchement.
Paragraphe VIII. Du Chargé des Relations Publiques
Article 51 : Le Chargé des Relations Publiques travaille sous la supervision du Secrétaire Exécutif.
Il est chargé de prendre des contacts avec le monde extérieur pour l’épanouissement des activités de « Tshuapa Développement ».
Il propose l’organisation des conférences et toutes autres rencontres intéressant l’essor des activités de « Tshuapa Développement ».
Il participe à l’organisation matérielle des activités socioculturelles, de détente et de loisirs dans le souci d’assurer l’échange d’expériences entre « Tshuapa Développement » et le monde extérieur.
Il prépare les voyages des membres de « Tshuapa Développement » à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.
Paragraphe IX. Du Chargé des Relations Publiques Adjoint
Article 52 : Le Chargé des Relations Publiques Adjoint assiste le Chargé des Relations Publiques dans l’exercice de ses fonctions. Il le remplace le cas échéant, en cas d’absence ou d’empêchement.
Paragraphe X. Du Chargé de
la Logistique
Article 53 : Le Chargé de
la Logistique travaille sous la supervision du Secrétaire Exécutif.
Il s’occupe de toutes les questions logistiques notamment, les biens mobiliers et immobiliers de « Tshuapa Développement.
Il prépare toute la logistique nécessaire pour les voyages des membres de «Tshuapa Développement » à l’intérieur comme à l’extérieur du Pays.
Paragraphe XI. Du Chargé dela Logistique Adjoint
Article 54 : Le Chargé dela Logistique Adjoint assiste le Chargé de
la
Logistique dans l’exercice de ses fonctions.
Il le remplace le cas échéant, en cas d’absence ou
d’empêchement.
Paragraphe XII. Des Conseillers
Article 55 : Les Conseillers sont des notables et des experts qui adhèrent au « Tshuapa Développement ».
Ils sont chargés des études et des analyses de tous les aspects techniques qui intéressent « Tshuapa Développement » à soumettre au Secrétariat exécutif.
SECTION III. DU MANDAT
Article 56 : La durée du mandat des membres du Secrétariat Exécutif est de trois (3) ans renouvelable une fois.
CHAPITRE V. DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
SECTION 1. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 57 : Le Commissariat aux Comptes est une structure chargée de la vérification des comptes de l’Association.
Les Commissaires aux Comptes vérifient les livres de caisse, contrôlent la régularité, la sincérité des inventaires et bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de « Tshuapa Développement » ;
Ils sont convoqués par l’Assemblée Générale pour présenter leur rapport.
Ils sont choisis par l’Assemblée Générale sur base du critère de leur expertise.
Pour être valables, les rapports des Commissaires aux Comptes doivent revêtir au moins deux signatures.
SECTION II. DU MANDAT
Article 58 : Le mandat des Commissaires aux Comptes est de deux ans renouvelable une fois.
Leur mandat prend cours dès leur élection et se termine à l’élection des nouveaux Commissaires aux Comptes.
TITRE IV. DE L’ACQUISITION ET DE L’ALIENATION DES BIENS
Article 59 : Le Secrétariat Exécutif peut acquérir ou aliéner un ou plusieurs biens au nom et pour le compte de «Tshuapa Développement » après avis du Collège des Fondateurs.
Toutefois, l’acquisition et l’aliénation d’un bien foncier, immobilier, mobilier d’une valeur d’au moins 5.000 $ US sont soumises à l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale.
TITRE V. DES ELECTIONS DES MEMBRES DES ORGANES
Article 60 : Les membres chargés de l’administration de « Tshuapa Développement » sont choisis parmi les membres effectifs conformément aux dispositions de l’Article 10 de
la Loi n° 004/2004 du 20 juillet 2001 applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux établissements d’utilité publique.
Article 61 : A la fin du mandat des membres d’un organe, il est convoqué une Assemblée Elective dans les conditions prévues par les Statuts et le présent Règlement Intérieur.
Le Bureau de l’Assemblée Générale sortant préside la séance et procède à la mise en place d’une Commission Electorale.
CHAPITRE I. DE L’ELIGIBILITE
Section 1. DES CONDITIONS GENERALES
Paragraphe I. Des Conditions pour être Electeur
Article 62 : Le droit de vote est subordonné aux conditions suivantes :
§ Etre délégué présent ou représenté à la session élective de l’Assemblée Générale ;
§ Etre délégué qui a voix délibérative au moment de vote à l’Assemblée Générale ; § Etre enregistré avant le déroulement du vote.
Article 63 : Ne sont pas électeurs, les délégués membres dont la voix délibérative est suspendue au moment du vote pour l’une ou l’autre raison valable notamment, le non paiement des cotisations.
Paragraphe II. Des conditions générales d’éligibilité.
Article 64 : Pour être candidat aux élections, il faut remplir les conditions générales ci-après :
§ Etre membre effectif de « Tshuapa Développement » ayant voix délibérative au moment du vote ; § Etre majeur ;
§ Etre détenteur d’au moins un diplôme d’état ou de son équivalent ; § Jouir d’une bonne moralité ;
§ Attester la bonne santé physique et mentale ; § Etre compétent et avoir les qualités de meneur d’hommes.
Paragraphe III. Des conditions particulières d’éligibilité
Article 65 : Outre les conditions générales prévues par les dispositions de l’Article 68 du présent Règlement Intérieur, les Conditions particulières d’éligibilité applicables à certains organes sont organisées par les articles contenus dans ce paragraphe.
Article 66 : Du Candidat Président du Collège des Fondateurs
Le Candidat au poste du Président du Collège doit remplir les conditions ci-après :
§ Etre électeur ; § Etre âgé d’au moins 35 ans révolus ;
§ Etre expérimenté dans la conduite des affaires des associations et en apporter la preuve ; § Etre membre fondateur.
Article 67 : Du Candidat Vice-président du Collège des Fondateurs
Le Candidat Vice-président du Collège doit remplir les conditions énumérées par les dispositions de l’art 66 du présent Règlement.
Article 68 : Du Candidat Secrétaire Exécutif
Le Candidat au poste de Secrétaire Exécutif doit remplir les conditions ci-après :
§ Posséder une expérience d’au moins 5 ans dans la vie professionnelle ; § Etre rassembleur et non conflictuel ;
§ Etre âgé d’au moins 30 ans.
Article 69 : Du Candidat Secrétaire Exécutif Adjoint chargé de l’Administration et des Finances
Outre les conditions telles que reprises par l’Article 62 du présent Règlement Intérieur, le Candidat Secrétaire Exécutif Adjoint chargé de l’Administration et des finances doit disposer d’une expertise ou d’une expérience dans la conduite de l’administration et des finances.
Article 70 : Du Candidat Secrétaire Exécutif Adjoint Chargé des Questions Techniques
Outre les conditions telles que décrites par les prescrits de l’Article 62 du présent Règlement Intérieur, le Candidat Secrétaire Exécutif Adjoint chargé des questions techniques doit disposer d’une expertise ou d’une expérience dans l’élaboration et le suivi de l’exécution des projets.
Article 71 : Du Candidat Commissaire aux Comptes
Le Candidat au poste de Commissaire aux Comptes est tenu de remplir les conditions ci-après : § Avoir une expérience d’au moins 5 ans ;
§ Etre âgé au moins de 30 ans ; § Etre gradué au moins dans le domaine relatif à la gestion financière ou à la comptabilité ;
§ Avoir la maîtrise de l’outil informatique ; § Etre apte à remplir les fonctions d’auditeur.
CHAPITRE Il. DE L’ORGANISATION DU SCRUTIN ET DE
LA PROCEDURE ELECTORALE
SECTION I. DE L’ORGANISATION DU SCRUTIN
Article 72 : L’organisation des élections des membres des organes de «Tshuapa Développement » est tenue par une Commission électorale ad hoc.
Article 73 :
La Commission de vote est chargée de l’organisation matérielle du Scrutin ; à ce titre :
§ elle reçoit, sélectionne, présente les candidatures à différents postes à pourvoir ; § elle dépouille les bulletins et proclame les résultats.
SECTION II. DE
LA PROCEDURE ELECTORALE
Paragraphe 1. De l’enregistrement des votants et des bulletins de vote
Article 74 : Le délégué appelé à voter est tenu d’écrire en toute lettre et visiblement sur le bulletin de vote le nom et le post-nom du candidat de son choix.
Tout bulletin raturé ou surchargé ou celui qui comportera deux noms de candidats à la fois sera considéré comme nul et rejeté.
Est nul, tout bulletin qui comporte la mention « nul » ou tout bulletin ne portant aucune inscription.
Article 75 : Le dépouillement est l’opération du décompte des voix exprimées par les votants à travers les bulletins de vote. Il se fait en toute transparence devant l’Assemblée Générale.
Article 76 : Après le dépouillement, le Président de
la Commission de vote procède à la publication des résultats et un procès-verbal en est dressé et signé par les membres de
la Commission de vote.
Article 77 : Les élus sont proclamés à la majorité prévue par les Statuts et Règlement Intérieur de «Tshuapa Développement ».
Lorsque la majorité absolue n’est pas obtenue par le Candidat au premier tour du scrutin, il sera procédé à un second tour à l’issue duquel sera proclamé élu, le candidat qui aura obtenu le plus de voix.
Seuls les deux candidats classés en ordre utile au premier tour seront retenus pour le deuxième tour de vote.
SECTION III. DU CONTENTIEUX ELECTORAL
Article 78 : Toute contestation découlant des opérations de vote peut faire l’objet d’un recours adressé séance tenante par écrit ou verbalement par le candidat devant
la Commission électorale instituée par l’Assemblée générale.
La Commission électorale procède à l’examen des recours et, après avis de l’Assemblée, se prononce avant la clôture des travaux.
Si le recours est déclaré fondé et est de nature à remettre en cause les résultats du scrutin en général,
la Commission invalide les résultats et recommence les opérations de vote.
TITRE VI. DU REGIME DISCIPLINAIRE
CHAPITRE 1. DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 79 : Le régime disciplinaire institué par le présent Règlement Intérieur s’applique à tous les membres effectifs de « Tshuapa Développement»
Section I. DES FAUTES DISCIPLINAIRES
Article 80 : Aux termes du présent Règlement Intérieur, est considéré comme faute disciplinaire, tout manquement aux règles de la morale sociétale (usages, mœurs) de nature à compromettre les rapports harmonieux entre les membres de «Tshuapa Développement » et le bon fonctionnement des organes de l’Association dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que les infractions de droit commun commises par le membre mis en cause dans l’exercice de ses fonctions.
Article 81 : Ainsi, sont considérées comme fautes disciplinaires au sens du présent Règlement Intérieur : § L’improbité morale caractérisée notamment par le détournement ;
§ L’insubordination ; § Tout fait portant atteinte à l’unité de l’association ;
§ Propos téméraires et vexatoires à l’endroit d’autres membres ; § Violence et Voies de fait ;
§ Tout fait quelconque préjudiciable à la bonne marche de « Tshuapa Développement ».
SECTION II. DU BAREME DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 82 : Aux termes du présent Règlement Intérieur, sont considérées comme sanctions disciplinaires, les mesures ci-après : § Avertissement ;
§ Blâme ; § Interdiction temporaire ne dépassant pas trois mois ;
§ Déchéance.
Article 83 : Le personnel de «Tshuapa Développement », lié par un contrat de travail, est régi par le Code du Travail et le Règlement d’entreprise en matière disciplinaire.
SECTION III : DE L’AUTORITE ET DE
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Paragraphe I. De l’autorité disciplinaire
Article 84 : Le Président du Collège des Fondateurs a le pouvoir disciplinaire sur les membres du Collège, du Conseil des Représentants et du Secrétariat Exécutif.
Pour les autres organes, l’Autorité disciplinaire est assurée par leurs Présidents.
Article 85 : Le Président du Collège des Fondateurs peut être saisi par toute personne intéressée par un cas d’indiscipline ou peut s’en saisir d’office en cas de flagrance.
Paragraphe II. De la procédure disciplinaire
Article 86 : Lorsqu’une faute est constatée dans le Chef d’un membre du Collège des Fondateurs, du Conseil des Représentants et du Secrétariat Exécutif à la diligence du Président du Collège, une enquête est tenue dans les sept jours qui suivent sa saisine, pour établir la véracité des faits reprochés au présumé auteur.
Toute enquête doit faire l’objet d’un procès-verbal signé par le verbalisant et le présumé auteur des actes répréhensibles.
Article 87 : Si les faits reprochés au membre d’un organe sont avérés, celui-ci dispose d’un droit de défense devant l’organe poursuivant dans le délai prévu à l’article 88 du présent Règlement intérieur.
Le dossier du membre concerné peut être clôturé soit par une note de classement sans suite dans le cas où les faits ne sont pas établis, ou par l’ouverture d’une action disciplinaire lorsque ceux-ci sont établis.
Article 88 : Dans tous les cas, toute action disciplinaire doit être clôturée dans un délai de trois mois.
Article 89 : Toute personne lésée par une mesure disciplinaire dispose d’un droit de recours dans un délai ne dépassant pas quinze jours à dater de la notification de la mesure.
CHAPITRE II. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Section I. DES FAUTES DISCIPLINAIRES COMMISES PAR LE PRESIDENT ET/OU LE VICE-PRESIDENT DES ORGANES
Article 90 : Lorsque la faute disciplinaire est commise par le Président et/ou le Vice-président de chaque organe, le Collège, à la diligence du doyen d’âge des membres de ce dernier initie la procédure disciplinaire prévue aux dispositions de l’article 86 du présent Règlement Intérieur.
Article 91 : Le Doyen d’âge, sur proposition des membres de l’organe, peut prendre des mesures conservatoires lorsque la gravité des faits est de nature à enfreindre le bon fonctionnement ou à entamer l’honneur de l’Association et ce, jusqu’à la clôture de l’action disciplinaire ou en attendant la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur les faits incriminés.
Article 92 : Pour appeler l’Assemblée Générale dans le cas spécifié à l’Article 91 du présent Règlement Intérieur, le Doyen d’âge informe les membres effectifs par écrit et convoque l’Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de trente jours à dater de la clôture de l’enquête.
Article 93 : Si la mesure provisoire consiste à la suspension du Président de l’organe et/ou du Vice-président, l’intérim de
la Présidence de l’organe est assumé par son Doyen d’âge aux termes de cette mesure.
Article 94 : Les fautes disciplinaires dont la décision relève de l’Assemblée Générale sont les suivantes : § Spoliation du patrimoine de « Tshuapa Développement» ;
§ Tout fait portant gravement atteinte à l’unité ; § Déviationnisme à l’idéal et aux objectifs de l’Association ;
§ Immoralité ; § Indélicatesse grave.
TITRE VII. DES RESSOURCES DE « TSHUAPA
DEVELOPPEMENT »
SECTION I. DE
LA FIXATION ET DES MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS
Article 95 : Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Secrétariat Exécutif.
La cotisation est mensuelle, égale et obligatoire. Tous les membres effectifs sont tenus de s’en acquitter régulièrement.
Article 96 : La cotisation doit être versée au compte bancaire ou à la caisse de « Tshuapa Développement » moyennant bordereau ou reçu de versement. Le versement doit être effectué au plus tard, le cinquième jour du mois qui suit l’échéance du versement de la cotisation.
Article 97 : Le non paiement de la cotisation dans le délai prévu par le Règlement Intérieur est suspensif de droit de vote sauf juste motif.
TITRE VIII. DES DISPOSITIONS FINALES
Article 98 : Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur à la date de son adoption par l’Assemblée Générale.
Fait à Kinshasa, le
Pas de commentaires »
clergeboikea.doc
Mgr Ambongo en mission à Kole
crisducoeurdupeuplededieududiocsedebokunguikela.pdf
lesrichessesnaturellesdelatshuapa.ppt
